Conditions générales de vente – Moreau & Lefevre Paris
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec Moreau & Lefevre Paris.
Jour : jour calendaire.
Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie sur une certaine période.
Support durable : tout outil permettant au consommateur ou au professionnel de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.
Droit de rétractation : droit du consommateur d’annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Professionnel : Moreau & Lefevre Paris, personne physique ou morale proposant des produits et/ou services aux consommateurs à distance.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance exploité par Moreau & Lefevre Paris, utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance.
Moyen de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents simultanément.
Conditions générales : les présentes conditions générales de vente de Moreau & Lefevre Paris.
Article 2 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre proposée par Moreau & Lefevre Paris et à tout contrat à distance conclu entre Moreau & Lefevre Paris et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent en complément des présentes conditions générales, le consommateur peut, en cas de conflit, invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une disposition est déclarée nulle ou annulée en tout ou en partie, le reste de l’accord demeure pleinement en vigueur et la disposition concernée sera remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’intention initiale.
Article 3 – L’offre
Les offres sont sans engagement et peuvent être modifiées par Moreau & Lefevre Paris.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.
Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas Moreau & Lefevre Paris.
Les images sont fournies à titre illustratif uniquement et aucun droit ne peut en être tiré.
L’offre contient suffisamment d’informations pour permettre au consommateur de comprendre clairement ses droits et obligations lors de l’acceptation, notamment le prix toutes taxes comprises, les éventuels frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison, ainsi que le droit de rétractation.
Article 4 – Conclusion du contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions stipulées.
En cas d’acceptation électronique, Moreau & Lefevre Paris confirme rapidement la réception de cette acceptation.
Moreau & Lefevre Paris prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser les transactions électroniques.
Moreau & Lefevre Paris se réserve le droit de refuser des commandes ou d’imposer des conditions supplémentaires lorsqu’il existe des raisons valables de le faire.
Article 5 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.
Le délai de rétractation commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur, reçoit le produit.
Si le consommateur n’a pas été correctement informé de son droit de rétractation, le délai de rétractation peut être prolongé jusqu’à un maximum de 12 mois.
Article 6 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
Le produit ne peut être utilisé que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, comme cela serait permis dans un magasin physique.
Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire.
Article 7 – Exercice du droit de rétractation et frais de retour
Le consommateur doit informer Moreau & Lefevre Paris de sa décision de se rétracter pendant le délai de rétractation.
Après avoir informé Moreau & Lefevre Paris, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Le produit doit, dans la mesure du possible, être retourné dans son état et son emballage d’origine.
➡️ Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf accord explicite contraire.
Article 8 – Obligations de Moreau & Lefevre Paris en cas de rétractation
Moreau & Lefevre Paris rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.
Article 9 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour :
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Les produits fabriqués sur mesure
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Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène
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Les produits susceptibles de se détériorer rapidement
-
Les contenus numériques non fournis sur un support matériel, après consentement explicite du consommateur
Article 10 – Prix
Tous les prix comprennent la TVA légalement applicable.
Les modifications de prix sont autorisées lorsqu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Article 11 – Conformité et garantie
Moreau & Lefevre Paris garantit que les produits sont conformes au contrat.
Toute garantie supplémentaire accordée n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Article 12 – Livraison et exécution
La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le consommateur.
Moreau & Lefevre Paris apportera le plus grand soin au traitement et à l’expédition des commandes.
Le risque de dommage ou de perte est assumé par Moreau & Lefevre Paris jusqu’au moment de la livraison.
Article 13 – Contrats à exécution successive
Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés avec un préavis ne dépassant pas un mois.
Le renouvellement des contrats à durée déterminée n’a lieu que s’il a été convenu à l’avance et clairement communiqué au consommateur.
Article 14 – Paiement
Le paiement doit être effectué dans le délai indiqué.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies.
Article 15 – Procédure de réclamation
Les réclamations doivent être soumises dans un délai de 7 jours à compter de l’identification du problème.
Moreau & Lefevre Paris répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours.
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez également nous contacter à l’adresse suivante :
Article 16 – Litiges
Les contrats conclus entre Moreau & Lefevre Paris et le consommateur sont régis par le droit néerlandais.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
Article 17 – Livraison par des fournisseurs externes et importation
Moreau & Lefevre Paris peut, dans certains cas, livrer des produits par l’intermédiaire de fournisseurs externes. Cela peut signifier que les produits sont expédiés directement depuis un pays situé en dehors des Pays-Bas ou de l’Union européenne.
Dans ce cas, le professionnel ne prend pas en charge les formalités de dédouanement aux Pays-Bas. Les droits d’importation, la TVA ou autres frais douaniers imposés par les autorités compétentes lors de la livraison ne sont pas inclus dans le prix d’achat et, le cas échéant, sont à la charge du consommateur.
Bien que Moreau & Lefevre Paris s’efforce d’assurer une livraison rapide et soigneuse, des retards ou des frais supplémentaires peuvent survenir en raison des contrôles douaniers, des procédures d’importation ou des réglementations locales. Ces circonstances échappent au contrôle du professionnel et ne peuvent être imputées à Moreau & Lefevre Paris.
Article 18 – Dispositions dérogatoires
Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit ou sur un support durable, et à condition qu’elle ne soit pas préjudiciable au consommateur.